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La loi du 22 juillet 1987 consacre le droit à l’information des citoyens sur les risques naturels et technologiques : « Les citoyens ont un droit à l’information sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire et...

La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe est issue d’une série de réformes des collectivités territoriales visant à une optimisation de la décentralisation. Elle permet un...