La compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) comporte les missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement tel qu’il résulte de la loi n° 2014-58 du 27...

Pour le neuf :Le refus du raccordement est obligatoire si aucun délai de réalisation des travaux de raccordement ne peut être donné par la collectivité (L.111-11 C. urb.).Le refus du raccordement est possible, en l'absence de PLU, si les réseaux...

La présence en domaine privé, si elle n’a fait l’objet d’aucune officialisation, ne repose que sur la tolérance. Même le temps ne génère aucun droit pour le service : si certaines servitudes peuvent être établies de cette façon, tel n’est pas le cas...

Oui. Afin de traverser des parcelles privées, les communes peuvent bénéficier "d'une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux...