Pour le neuf :Le refus du raccordement est obligatoire si aucun délai de réalisation des travaux de raccordement ne peut être donné par la collectivité (L.111-11 C. urb.).Le refus du raccordement est possible, en l'absence de PLU, si les réseaux...

La présence en domaine privé, si elle n’a fait l’objet d’aucune officialisation, ne repose que sur la tolérance. Même le temps ne génère aucun droit pour le service : si certaines servitudes peuvent être établies de cette façon, tel n’est pas le cas...

Oui. Afin de traverser des parcelles privées, les communes peuvent bénéficier "d'une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux...

Pour que la servitude d’aqueduc produise tous ses effets, elle doit avoir été établie par titre (art. 691 du Code civil). La servitude d’aqueduc qui s’applique aux canalisations est établie, soit en vertu d’un accord amiable écrit entre le...