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Dans quels cas une collectivité peut-elle refuser de réaliser un raccordement au réseau d’eau potable, pour une habitation neuve ou existante qui nécessiterait une extension du réseau sur le domaine public ?

Pour le neuf :

  • Le refus du raccordement est obligatoire si aucun délai de réalisation des travaux de raccordement ne peut être donné par la collectivité (L.111-11 C. urb.).
  • Le refus du raccordement est possible, en l'absence de PLU, si les réseaux sont trop coûteux en fonction des investissements et des coûts de fonctionnement (R.111-11 C. urb.).

Pour l'existant:

  • Le refus du raccordement est obligatoire si la construction est illégale (L.111-12 C. urb.).
  • Le refus du raccordement est possible en dehors des zones de desserte ou en l’absence de délimitation par le schéma de telles zones, les demandes d’exécution de travaux de raccordement doivent être appréciées par la collectivité notamment en fonction de leur coût, de l'intérêt public et des conditions d'accès à d'autres sources d'alimentation en eau potable (Conseil d’Etat, 3ème et 8ème chambres réunies, 26/01/2021, n°431494).