Foire aux questions

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Il ne s’agit pas de consultations juridiques en ligne. L’objet de cette rubrique est de vous donner l’état de l’art sur un sujet précis, les interprétations de la réglementation faites par le gouvernement ou les tribunaux, les références juridiques auxquelles vous reporter, etc. Nous n’éluciderons pas un cas particulier, mais donnerons les éléments pour y voir plus clair et connaître vos droits.

Les dernières questions

06/09/2011
La possibilité de raccorder une parcelle donnée dépend du zonage d’assainissement collectif que chaque collectivité se doit de délimiter,...
07/07/2012
Les forages sont susceptibles d’être soumis à diverses règles selon leur finalité, leur profondeur, le volume prélevé ou encore le type d’eau...
14/01/2015
Ces deux textes ont des finalités différentes :les dispositions issues du CGCT organisent la déclaration et le contrôle des forages eux-mêmes :...