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Lorsqu’une canalisation d’eau potable passe en domaine privé sans autorisation ni servitude, qui doit supporter le coût de son déplacement ?

La présence en domaine privé, si elle n’a fait l’objet d’aucune officialisation, ne repose que sur la tolérance. Même le temps ne génère aucun droit pour le service : si certaines servitudes peuvent être établies de cette façon, tel n’est pas le cas pour les canalisations. Ainsi, même après des années de présence dans le sous-sol d’une parcelle privée, une canalisation ne devient pas implicitement autorisée.

Dans ces conditions, le service demeure soumis au bon vouloir du propriétaire : si celui-ci ne souhaite plus la présence de la canalisation, il est fondé à exiger son déplacement aux frais de la collectivité.

Dans ces conditions, l’établissement d’une servitude et son inscription au registre des Hypothèques constitue la seule protection du service, puisqu’elle s’impose à tous les propriétaires successifs de la parcelle.