CONSEIL D'ETAT SECT? 3 MAI 2004 MME BARRIERE

Protection du littoral par le droit de l'urbanisme (article L146-4-II du code de l'urbanisme restreint l'extension de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage).Appréciation de la validité d'un permis de construire au regard des principes de l'extension limitée de l'urbanisation et de l'atteinte aux caractères du site avoisinant. Précisions apportées à l'expression "d'espaces proches du rivage" qui est la clef du dispositif.