ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 11 FEVRIER 2004 SOCIETE ANONYME FRANCE TRAVAUX C./ COMMUNE DE CARQUEIRANNE

Contentieux relatif à la construction d'une ferme aquacole dans la bande littorale des cent mètres. L'entreprise qui souhaite construire la ferme aquacole prétend disposer d'un permis de construire tacite car le maire n'a pas répondu à sa demande de permis de construire dans les délais impartis. Le Conseil d'Etat rappelle qu'en dehors des espaces urbanisés les constructions sont en principe interites dans la bande littorale des 100 m. Par exception peuvent y être autorisées les constructions ou installations dont les activités nécessitent la proximité immédiate de l'eau, toutefois l'implantation de ces constructions doit être précédée d'une enquête publique or une opération soumise à une enquête publique ne peut pas faire l'objet d'un permis de construire tacite.