Arret du Conseil d'Etat du 13 juin 2003 Commune de Bievres.

Pollution d'un terrain et d'un cours d'eau provoquée par la défaillance d'un système d'assainissement autonome. Condamnation d'une Commune pour ne pas avoir mis en demeure le propriétaire concerné de faire cesser la pollution en réalisant les travaux de réhabilitation de sa fosse septique.