ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 31 MARS 2004 M. HERRMANN

Légalité d'un arrêté préfectoral mettant en demeure un particulier de supprimer les étangs qu'il a créé sans autorisation préalable et de remettre les lieux en l'état. Litige portant sur l'étendue des pouvoirs détenus pas le préfet sur le fondement de l'article L216-1 du code de l'environnement. Le Conseil d'Etat rappelle que cet article ne donne pas au préfet la possibilité de prescrire une remise en état des lieux mais seulement de mettre en demeure l'exploitant de déposer une demande d'autorisation pour les activités exercées sans autorisation.