LES EAUX CLOSES : RETOUR AUX SOURCES
Définitions respectives des eaux closes et des eaux vives. L'arrêt de la Cour de cassation rendu le 5 mars 1997 éclaircit enfin le champ d'application des lois sur la pêche en redéfinissant les notions distinctes d'eaux closes et eaux vives. L'actuelle notion d'eau close se lit désormais au regard du critère de la circulation du poisson.
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| Cote DDD: | 67/06794 |