LA NATURE JURIDIQUE DE L'EAU
L'élaboration d'un statut juridique pour l'eau donne lieu à de nombreuses interprétations.
Si le statut juridique de l'eau de mer est reconnu par tous, il n'en va pas de même pour les eaux continentales.
L'auteur les qualifie de valeur commune, ce qui est une nouvelle version de la "chose commune", notion juridique reconnue pour l'eau.
Accès au document
| Statut: | Consulter le site de l'éditeur pour accéder à cet article
|
| Cote DDD: | 67/22382 |