LA REPRESSION ADMINISTRATIVE AQUATIQUE DEBORDE HORS DE SON LIT JURIDIQUE - PRECISIONS UTILES SUR LA MOBILISATION DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES DE LA POLICE DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
CE, 31 mars 2004: cet arrêt précise les modalités d'application des sanctions administratives mobilisables en matière de police de l'eau et des milieux aquatiques.
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| Cote DDD: | 22/04001 |