GESTION DES SERVICES PUBLICS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX : LA PRIME A LA GESTION DIRECTE EN REGIE EST LEGALE !

Un département peut-il inciter les communes à gérer leurs services publics d'eau et d'assainissement en régie directe en leurs octroyant des subventions plus importantes que celles qu'il accorde aux communes qui pratiquent la délégation de services publics ? une telle discrimination instaure-t-elle une forme de tutelle administrative illégale entre le département et les communes concernées ? cette discrimination viole-t-elle le principe d'égalité devant les charges publiques ? Dans son arrêt du 12 décembre 2003, le Conseil d'Etat a répondu à ces deux questions. Cet article explique de façon claire et détaillée le contenu et la portée de cette décision.