Deroulement des procedures de delegationdes services publics d'eau et d'assainissement en 2005 - Synthese

L'évolution des prix pratiqués, la durée des contrats ainsi que la consolidation de la position des délégataires indépendants montrent que les dispositions de la loi « Sapin » ont contribué dans un certain nombre de cas, à la maîtrise des prix de délégation des services d'eau et d'assainissement. Toutefois l'année 2005 constitue la baisse de prix la plus faible depuis 1998.