ABANDON DE CAPTAGE D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE : COURAGE, FUYONS LA POLLUTION ! LE JUGE DE L'URGENCE N'EST PAS LE JUGE DE LA PREVENTION !
Demande de suspension d'une délibération d'un conseil municipal décidant de l'abandon de son captage d'eau potable.
Refus du juge de suspendre l'éxécution de la décision administrative car l'intérêt public ou celui des requérants n'est pas menacé.
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Cote DDD: | 22/03592 |