Une régie unique pour l’eau et l’assainissement est-elle possible ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L’article 2 de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes, codifié dans l’article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), permet désormais de concilier la possibilité de mutualiser les fonctions supports (moyens, personnels) relatives aux services publics de l’eau, de l’assainissement et de la gestion des eaux pluviales urbaines au sein d’une même régie avec la nécessité d’individualiser le coût des services publics industriels et commerciaux (SPIC) au sein de budgets annexes distincts.