Laboratoires agréés pour le contrôle sanitaire des eaux

L’ arrêté du 5 juillet 2016 (JORF n° 0165 du 17 juillet 2016) fixe les conditions administratives et techniques dans lesquelles les laboratoires peuvent obtenir un agrément pour la réalisation des prélèvements ou des analyses des paramètres du contrôle sanitaire :

• des eaux destinées à la consommation humaine, à l’exclusion des eaux minérales naturelles,
• des eaux de piscines, de baignades et de baignades artificielles.

Cet arrêté abroge l’arrêté du 24 janvier 2005 (JORF n° 44 du 22 février 2005).

Toute demande initiale, de renouvellement ou de modification d’agrément entraine la création (demande initiale) ou la mise à jour (demande de renouvellement ou de modification) du compte laboratoire du pétitionnaire sur le site internet de l’application SISE-Agrelab.

Une fois les données complétées sous SISE-Agrelab, il revient à chaque laboratoire d’adresser les pièces justificatives listées en Annexe IV, V ou VI de l’arrêté du 5 juillet 2016 selon la nature de la demande (initiale, renouvellement, modification) ainsi que le formulaire type complété sous SISE-Agrelab, aux organismes suivants :

• un exemplaire du dossier, daté, signé et accompagné d’un courrier précisant le type de demande (initiale, renouvellement, modification) et la liste des paramètres ajoutés ou supprimés par rapport à la précédente demande pour les demandes de renouvellement et de modification à la Direction Générale de la Santé ;
• Si la demande d’agrément concerne des paramètres microbiologiques et/ou physico-chimiques, un exemplaire de préférence dématérialisé (le contenu sera limité aux documents techniques et au courrier précisant le type de demande) au LHN de Nancy à romain.mehut@anses.fr (LHN - 40, rue Lionnois – 54 000 Nancy) ;
• Si la demande d’agrément concerne des paramètres « radioactivité », un exemplaire du dossier, daté, signé et accompagné d’un courrier précisant le type de demande, à l’Autorité de sûreté nucléaire.

Toute demande de renouvellement ou de modification d’agrément doit être adressée au plus tard 180 jours avant la date d’expiration de l’agrément ou avant la date envisagée de la mise en application des modifications demandées.