La mise en place des plans de gestion de la sécurité sanitaire des eaux (PGSSE)
Les directives pour la qualité de l’eau de boisson de l’Organisation mondiale de la santé ont défini dès 2004 (3ième édition) et précisé en 2011 (4ième édition) le cadre conceptuel des plans de gestion de la sécurité sanitaire des eaux (PGSSE).
La directive européenne du 6 octobre 2015 (modifiant les annexes II et III de la directive 98/83/CE du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine) a introduit le principe des PGSSE sans les rendre obligatoires.
La révision de la directive 98/83/CE du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine visera une généralisation d'une approche par les risques tout le long de la chaîne d'approvisionnement et devrait rendre obligatoire les PGSSE.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi NOTRe et des transferts de compétence, la mise en œuvre d’un PGSSE doit être vue comme une étape structurante au démarrage de ces nouvelles entités en charge de l’alimentation en eau pour identifier les forces et les faiblesses du système de production et de distribution d’eau et définir les priorités d’action. Elle permet également de vérifier la conformité administrative et d’accompagner la réflexion en termes d’organisation du service.
Un PGSSE consiste en une approche globale visant à garantir en permanence la sécurité sanitaire de l’approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine.
Le PGSSE induit la réalisation d’une étude de dangers et la définition d’un plan d’actions concernant l’ensemble du système de production et de distribution d’eau. Il est mené dans une démarche d’amélioration continue. Cette démarche de gestion « en amont », qui relève de la responsabilité de la personne responsable de la production ou de la distribution d’eau (PRPDE), doit concourir à améliorer et pérenniser la sécurité sanitaire des eaux délivrées à la population.
Un PGSSE peut être mis en œuvre selon 4 phases :
- Etat des lieux fonctionnel et organisationnel des services d’eau
- Etude de dangers et appréciation des risques sanitaires associés aux services d’eau
- Elaboration du plan de gestion
- Elaboration et mise en place des outils permettant d’inscrire la gestion dans un processus d’amélioration continue.
Le Plan Régional Santé Environnement (PRSE) Nouvelle-Aquitaine prévoit une action, pilotée par l’ARS, visant à « Inciter les personnes responsables de la production et de la distribution de l’eau (maîtres d’ouvrages et exploitants) à mettre en œuvre des PGSSE ».
L’Office International de l’Eau (OIEau) participe, avec l'appui financier de l'ARS, à la mise en oeuvre ce de plan Régional de Santé Environnement.
L'ARS a constitué un comité de pilotage avec les acteurs néo-aquitains concernés afin de mettre en place différentes mesures, associant :
- Des responsables de la production/distribution de l’Eau (PRPDE),
- Les Agences de l’eau Adour-Garonne et Loire-Bretagne,
- La Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL),
- Le Conseil Régional,
- Un représentant de l’association scientifique et technique pour l’eau et l’environnement (ASTEE),
- Un représentant de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR),
- Un hydrogéologue agréé,
- Une association de consommateurs,
- l’Office International de l’Eau (OIEau),
- l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine (ARS NA).
Cette action comprend différentes mesures permettant de définir dans le temps une méthodologie pour sa mise en œuvre au cours des 5 prochaines années.
1°) Des mesures pour acculturer, sensibiliser et informer les responsables de la production/distribution de l’Eau (PRPDE)
2°) Des outils adaptés aux responsables de la production/distribution de l’Eau (PRPDE) pour mettre en place des PGSSE et notamment la rédaction d’un cahier des charges type.
D’autres mesures seront mises en place en 2019 et 2020 :
- Des rendez-vous d’acculturation ;
- 12 sessions (de 3 jours) de formation des responsables de la production et distribution d’eau au PGSSE ;
- 5 webinaires
- Une vidéo promotionnelle ;
- 4 lettres d’information ;
- L’accompagnement des PRPDE dans le cadre des prestations consultées et attribuées pour la mise en place des PGSSE.
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