Eléments de jurisprudences relatives à la définition des zones humides

Suite à la décision du Conseil d’Etat du 22 février 2017, rendant les critères sol et végétation hygrophile cumulatifs et non plus alternatifs, les services du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire ont rédigé une note précisant notamment que ces deux critères étaient cumulatifs lorsque la végétation était spontanée. Depuis, plusieurs jurisprudences relatives notamment à la définition des zones humides ont été rendues.