Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes : un mode d'emploi de la loi
Mis à jour : 07/09/2018
Une instruction aux préfets publiée ce 31 août détaille les changements apportés par la loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.