Transfert des compétences eau et assainissement : la proposition de loi adoptée en nouvelle lecture à l'Assemblée

L’Assemblée nationale a adopté ce 5 juillet, en nouvelle lecture, la proposition de loi LREM-Modemvisant à assouplir le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes prévu en 2020. Après l’échec de la commission mixte paritaire, la commission des lois, sous l’impulsion de la rapporteure Emilie Chalas, s’est employée à rétablir intégralement la version adoptée en première lecture par les députés, faisant fi des apports du Sénat. En séance, le palais Bourbon a donc sans surprise maintenu ses positions sur les points-clés du texte.
"L’objet de cette proposition de loi n’a jamais été de supprimer le caractère obligatoire de ces transferts de compétences, mais de les adapter aux spécificités propres aux communautés de communes, afin de garantir un transfert serein et sans précipitation", a martelé la rapporteure. L’article 1er prévoit à ce titre la mise en place d’un mécanisme de minorité de blocage pour donner une marge de manœuvre aux communes membres de communautés de communes souhaitant différer le transfert des compétences "eau" et "assainissement" entre 2020 et le 1er janvier 2026.