Protection des points d’eau - Évaluation de la mise en oeuvre de l’arrêté du 4 mai 2017

L'arrêté du 4 mai 2017 arrêté vise la protection des « points d’eau » contre les pollutions diffuses par les produits phytopharmaceutiques en imposant une zone minimale de 5 mètres exempte de traitement. L’enjeu est double, la protection de la santé publique à travers la qualité des eaux destinées à la consommation et la protection de la biodiversité. La définition des « points d’eau » est à ce titre particulièrement sensible puisqu’elle conditionne l’ampleur de la protection.

Cet arrêté donne le cadre et en confie l’application pratique aux préfets de départements.

Souhaitant disposer d’une vision sur la déclinaison de la réglementation sur le terrain, le ministère chargé de l’agriculture et celui chargé du développement durable ont, par courrier en date du 4 septembre 2018, confié une mission d’expertise au Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) et au Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD).

L’analyse de l’ensemble des éléments a permis à la mission de dresser un panorama, à l’échelle de la France, des points d’eau pour l’application de l’arrêté interministériel du 4 mai 2017 relatif à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

 

Informations supplémentaires
Type: 
rapport
Editeur: 
CGEDD
Date de création: 
01/07/2019
Date de publication du document: 
22/01/2019