Prévention des inondations de la compétence Gemapi . Quel effet pour les collectivités locales au 1er janvier 2018 en matière d'ouvrages de protection ?

La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) est une compétence confiée aux intercommunalités (métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération, communautés de communes) par les lois de décentralisation n° 2014-58 du 27 janvier 2014 et n° 2015-991 du 7 août 2015, depuis le 1er janvier 2018.

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Informations supplémentaires
Type: 
étude/synthèse
Editeur: 
Ministère de la transition écologique
Date de création: 
03/11/2020
Date de publication du document: 
03/11/2020