Nouvelle condamnation de la Saur pour une réduction de débit d'eau

Locatis - 6 juin 2018

La société Saur vient à nouveau d'être condamnée pour avoir réduit le débit de la fourniture d'eau chez un particulier, une pratique illégale depuis la loi Brottes de 2013. Dans sa décision du 17 mai dernier, le tribunal d'instance de Vanves (92) a condamné la Saur à une amende globale de près de 6.000 euros pour avoir réduit le débit d'eau dans le logement d'un habitant de Callas (83), pendant près de 7 mois l'an dernier, le privant d'un usage normal de l'eau. Or la loi Brottes et son décret d'application de février 2014 interdisent

les coupures et les réductions de débit d'eau dans une résidence principale, quelle que soit la situation financière des clients concernés. Ces réductions du débit, baptisées pastillages ou lentillages, s'opèrent en installant une "lentille" sur la canalisation d'eau, un dispositif qui limite le diamètre du branchement des abonnés concernés.