L’achat public innovant : Un outil d’avenir pour les services d’eau et d’assainissement

Du fait des contraintes budgétaires qui pèsent sur eux, les services d’eau et d’assainissement ne vont pas acheter de l’innovation pour elle-même. Ils visent, avant tout, l’augmentation des performances. Cela peut être rendu possible en s’ouvrant à de nouveaux procédés et / ou méthodologies. Ceux-ci, si on encadre bien le marché public les concernant, peuvent être source de création de valeur ou d’économies et participer in fine de l’achat économiquement le plus avantageux. C’est là l’enjeu majeur des différentes procédures de marché pour l’achat public innovant (API).

Le concept d’innovation

Une innovation correspond à une idée nouvelle, une invention qui a été mise en œuvre et lancée (ou en cours de lancement) sur le marché. L'innovation se distingue donc de l'invention ou de la découverte par son caractère opérationnel : elle est sur le point ou vient d’être commercialisée.

L’économiste Joseph Schumpeter distingue 5 formes d’innovations :

  • l'innovation de produits ;
  • l'innovation de procédés ;
  • l'innovation de modes de production ;
  • l'innovation de débouchés ;
  • l'innovation de matières premières.

Le guide de l’achat public innovant parut le 31 mai 2019 présente une autre typologie et distingue, lui, quatre formes d’innovations :

  • innovations de produit
  • innovations de procédé
  • innovations de commercialisation
  • innovations d’organisation

Ces composantes de l’innovation sont reprises et appliquées à la sphère des marchés publics par la directive n°2014/24/UE du 26 février 2014 (article 2.22).

Par transposition du texte européen, le code de la commande publique dispose que « sont considérés comme innovants les travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés. Le caractère innovant peut consister dans la mise en œuvre de nouveaux procédés de production ou de construction, d'une nouvelle méthode de commercialisation ou d'une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l'organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l'entreprise ».

Les moteurs de l’achat public innovant (source : le guide de l’achat public innovant)

Une bonne préparation d’un achat public innovant nécessite cependant :

  • la mise en place d’un sourcing (recherche de sources) et d’une définition correcte des besoins par l’acheteur ;
  • des critères de sélection et délais de procédures adaptés. Le critère du prix n’est pas le plus pertinent dans la recherche de solutions innovantes mais l’intégration des coûts d’utilisation est essentielle ;
  • l’ouverture aux variantes, le respect des droits de propriété intellectuelle des entreprises. Les conditions d’utilisation et de réutilisation des solutions issues de l’innovation doivent être prévues dans le marché ;
  • des procédures dans lesquelles les techniques de négociations sont maîtrisées par les parties.

Propriété intellectuelle

En principe, les droits appartiennent au déposant (marques, brevets, dessins et modèles) ou à celui qui est à l’origine de la réalisation (droit d’auteur).

Il est nécessaire de convenir par écrit avec le titulaire des droits des utilisations que l’on souhaite faire de sa réalisation : la reproduire, la diffuser, la faire fabriquer, l’industrialiser/commercialiser, l’ouvrir sous licence libre, la faire évoluer, etc. Le simple fait de payer une prestation ne confère pas automatiquement de tels droits.

La propriété intellectuelle représente de forts enjeux pour les parties prenantes de l’achat innovant :

Enjeux de la propriété intellectuelle pour les parties prenantes de l’achat innovant (source : le guide de l’achat public innovant)

 

Les procédures pour l’achat public innovant

Dans le cadre du programme d’innovation Horizon 2020, la Commission européenne a développé une distinction entre :

  • achat public avant commercialisation (« pre-commercial procurement » ou PCP) ;
  • achat public de solutions innovantes (« public procurement of innovation » ou PPI).

Le dispositif des PCP repose sur un développement par phases :

  • la personne publique lance un appel à projet pour la réalisation d’une étude de faisabilité ;
  • elle retient plusieurs opérateurs et les rémunère pour la réalisation des services de R&D ;
  • en fonction des résultats atteints, elle peut commander à certaines entreprises un prototype ;
  • elle commande la réalisation d’une série expérimentale, pour vérifier de la capacité de production en série.

A condition que le prix payé par la personne publique pour l’acquisition du service de R&D soit celui du marché et qu’un minimum de mise en concurrence soit exercé, le recours aux PCP ne constitue pas une aide d’Etat prohibée par l’article 107 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

La personne publique n’acquière pas les droits de propriété intellectuelle ; l’entreprise qui aura développé le produit reste propriétaire des droits et, par conséquent, libre de commercialiser le procédé (source : le guide de l’achat public innovant).

Les procédures pour l’achat public innovant (source : le guide de l’achat public innovant).

 

La participation de l’OIEau dans des projets liés à l’achat public innovant

L’OIEau participe à deux projets européens où sont mis en œuvre des procédures d’achat public innovant

 

Le projet SMART.MET (PCP for Water Smart Metering – PCP pour le comptage communiquant de l’eau)

Le contexte

En Europe, la gestion de l'approvisionnement en eau potable fait face à différents défis comme :

  • la gestion des coûts investissement et d'exploitation,
  • les pertes d'eau (eau non facturée) en raison de fuites et d'autres défaillances du système,
  • dans certaines régions et la rareté des ressources en eau de bonne qualité.

Les compteurs d'eau traditionnels sont limités dans leur capacité pour aider efficacement les services publics à relever ces défis.

Une voie importante d’amélioration de cette situation réside dans la capacité de générer, d'accéder et d'utiliser des données précises que les compteurs d'eau communiquant. Cette approche permettra :

  • de réduire les coûts d'exploitation ;
  • identifier les problèmes de performance ;
  • d’améliorer le service à la clientèle
  • de mieux prioriser les investissements en infrastructure.

 

Finalité du projet

Le projet SMART.MET a pour finalité d’engendrer une gestion plus efficace et plus efficiente de l'eau potable, en permettant notamment :

  • le relevé et la facturation automatiques des compteurs des ménages ;
  • l'évaluation en temps réel des bilans hydriques pour la détection des fuites ;
  • l'identification des comportements anormaux en vue de mener des actions de sensibilisation pour les réduire ;
  • identifier et être informé le plus tôt possible des défauts des compteurs.

L'objectif du projet SMART.MET, mené par un groupe de 7 services publics d’eau potable, est d'encourager le développement de nouvelles technologies pour la collecte et la gestion des données via un compteur communiquant.

Pour cela le projet inclut un programme d'achats publics avant commercialisation (APC - PCP) commun aux 7 services public d’eau potable.

Les 7 services d’eau participant au projet sont les suivants :

  1. Compagnie Intercommunale Liégeoise des Eaux (CILE – agglomération liégeoise, Belgique)
  2. Consorcio de Gestión de Servicios Medioambientales de la Provincia de Badajoz (Promedio – consortium de collectivités de la province de Badajoz, Espagne),
  3. Eau de Paris (EDP – Paris, France),
  4. Fovarosi Vizmuvek Zartkoruen Mukodo Reszvenytarsasag, (Vizmuvek - Service des Eaux de Budapest, Hongrie)
  5. Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace Moselle, ( - Alsace Moselle, France),
  6. Vivaqua SCRL (Vivaqua - Société d'eau en Région de Bruxelles-Capitale, Belgique)
  7. Viveraqua S.c.a.r.l (Viveraqua - Verone, Italie)

 

Ces services publics bénéficient de l'appui de six organisations d'experts pour évaluer les technologies, mettre en œuvre les nouvelles procédures d'achat et diffuser les résultats du projet à d'autres services publics et fournisseurs de solutions. Le tout est coordonné par l’OIEau avec l’aide de la FNCA (Fundación Nueva Cultura del Agua)

 

La méthode

En lançant une procédure d'achats publics avant commercialisation (APC - PCP), les services publics concernés cherchent à promouvoir la recherche axée sur la demande de nouvelles solutions innovantes de compteurs communiquant qui répondent pleinement aux besoins des services publics (en termes de lisibilité, de durée de vie des piles, d'interopérabilité).

Trois prototypes de compteurs communiquant sont actuellement en cours de construction.

Il est prévu qu'au moins deux des solutions présentées soient reportées au stade de l'essai et testées dans 5 sites pilotes situés en France, Italie, Espagne, Belgique et Hongrie.

Le projet a commencé le 1er janvier 2017 et se terminera le 30 juin 2021

Ce projet a été financé par le programme de recherche et d'innovation Horizon 2020 de l'Union européenne dans le cadre de la convention de subvention n° 731996.

 

Le projet TWIST [Stratégie Transnationale d'Innovation sur l'Eau (Transnational Water Innovation STrategy)]

Au cours du projet seront créés trois Living Labs (France, Espagne et Portugal) où le processus d'expérimentation et les solutions innovantes sur la gestion des eaux usées seront développés. Avec les solutions innovantes développées en matière de gestion des eaux usées, une marketplace sera créée pour les diffuser et les intégrer sur le marché. Afin de promouvoir le transfert des connaissances et la gestion du changement, un programme de formation destiné aux acteurs de l’assainissement sera créé.

Le projet TWIST est cofinancé à 75% par FEDER - SUDOE. Commencé le 1er avril 2018 et se terminera le 31 mars 2021. Le consortium, dirigé par le CENTA (Fundación Centro de las Nuevas Tecnologías del Agua), est constitué de 11 partenaires du Portugal, d'Espagne et de France.

L’OIEau est un des partenaires du Living Lab Français. Les plateformes du site Limousin seront, notamment, mises à contribution.

Dans le cadre de ce projet, des supports de formation seront réalisés en français, espagnol et portugais. Ils  aborderont, notamment, les thèmes suivants :

  • Qu'est-ce que les achats publics innovants (API)?
  • Pourquoi développer des actions d'API dans le secteur de l'eau?
  • Quels sont les instruments de soutien aux API?
  • Des études de cas d'API développés.
  • Etapes des processus d'API et acteurs impliqués.
  • Comment exprimer les besoins du secteur public dans le cahier des charges d'API?

 

Des formations seront ensuite déployés notamment, pour la partie française, avec le concours du CNFME – Centre National de Formation aux Métiers de l’Eau.

 

Pour aller plus loin

 

Pour de plus amples renseignements sur les projets Smart.Met et TWIST, vous pouvez contacter :

Jean-Marc BERLAND

Office International de l'Eau

Direction appui, coopération institutionnelle et technique

15 rue Edouard Chamberland

87065 Limoges Cedex - France

Tel : +33.5.55.11.47.87

Standard : +33.5.55.11.47.80

Courriel : jm.berland@oieau.fr