Gestion de l'eau : 76 propositions pour un véritable service public

 

La commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences appelle à repenser le rôle de la puissance publique dans la régulation des activités privées en définissant l'eau comme un bien commun.

La commission d'enquête publie 76 propositions qui replacent la puissance publique au centre de la gestion de l'eau. Le rapport demande la reconnaissance légale de l’eau comme "bien commun". L'obligation de conserver la ressource en eau deviendrait alors applicable, et l'eau pourrait être "contrôlée et distribuée dans le cadre du service public". Le rapport préconise notamment :

  • une gestion plus transparente de l’eau par les collectivités locales : collecte et publication en ligne des données sur les réseaux et l’assainissement (sanctions pécuniaires ou retenues sur le versement des dotations de l’État pour les collectivités réfractaires) ;
  • la création d’une autorité de régulation de l’eau et de l’assainissement qui définirait des normes applicables à tous les cahiers des charges ;
  • des exigences minimales de qualité du service et la sanction des abus ;
  • des contrôles accrus de l’Autorité de la concurrence sur le secteur de la gestion de l’eau ;
  • la création d’un référé environnemental et une meilleure formation des magistrats au droit de l'environnement ;
  • la gratuité des premiers mètres cubes d’eau indispensables à une vie digne (tarifs différenciés selon les revenus) ;
  • l'instauration par la loi d’une hiérarchie des usages de la ressource en eau (eau à boire et eau pour d'autres usages) ;
  • la restitution aux nappes souterraines des eaux prélevées de manière excédentaire et des eaux industrielles traitées.