Eau potable : une proposition de loi pour protéger les zones ressources
Mis à jour : 08/07/2020
Le texte propose une définition juridique pour les ressources stratégiques pour l'alimentation en eau potable. Il prévoit que les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage) permettent d'identifier ces ressources stratégiques et les mesures de protection à mettre en place au plus tard le 31 décembre 2027. Si ces derniers n'existent pas, le texte indique que ce seront les documents d'urbanisme, les schémas de cohérence territoriale (Scot) ou, à défaut, les plans locaux d'urbanisme (PLU), qui assureront ce rôle.
La proposition de loi a pour l'instant été renvoyée à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire qui doit la mettre à son ordre du jour.