Eau et assainissement : le gouvernement lâche un peu de lest sur la sécabilité

La proposition de loi dite Ferrand-Fesneau sur le transfert des compétences eau et assainissement poursuit son parcours législatif : une nouvelle version a été adoptée par l’Assemblée nationale, avec quelques aménagements par rapport à la version élaborée en commission.

Dès le démarrage de la discussion, hier, la ministre Jacqueline Gourault a fixé les bornes du débat : pour le gouvernement, il n’est pas question de revenir sur le caractère obligatoire, à terme, du transfert aux EPCI des compétences eau et assainissement, comme l’avaient demandé les sénateurs. Le principe sera donc retenu d’une possibilité de report de ce transfert en 2026, si une minorité de blocage (25 % des communes membres représentant plus de 20 % de la population) le demande, et ce dans les seules communautés de communes : le gouvernement n’est pas d’accord pour étendre cette faculté aux communautés d’agglomération. Jacqueline Gourault a qualifié hier cette possibilité de report à 2026 de « clause de sauvegarde des libertés communales ». Sans réaliser toutefois que la formule est à double tranchant : les libertés communales sont donc « sauvegardées »…. jusqu’en 2026 seulement !

La ministre a néanmoins ouvert la porte à deux aménagements au texte. D’abord sur la « sécabilité » des compétences et en particulier de la compétence eaux pluviales urbaines : « Il apparaît opportun, selon Jacqueline Gourault, de définir une compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines qui puisse être identifiée de manière distincte. » Si cette compétence « fait pleinement sens » dans les zones urbanisées, la ministre a convenu qu’il est nécessaire de la rendre facultative dans les communautés de communes. Elle a donc, d’avance, donné son accord aux amendements allant dans ce sens, répondant ainsi à une demande de l'AMF.