Droit de préemption sur les aires de captage d’eau : le décret est paru

C’était une mesure issue de la seconde phase des Assises de l’eau - introduite par la loi Engagement et Proximité aux articles L. 218-1 à L. 218-14 du code de l’urbanisme -, le droit de préemption des collectivités territoriales sur les surfaces agricoles sises dans l’aire d’alimentation pour assurer une eau potable de qualité est désormais opérationnel à la faveur du décret d’application paru ce 11 septembre.

Ce droit doit permettre "d'accélérer l'installation de pratiques agricoles favorables à la protection de la ressource en eau", sans remettre en cause la destination agricole des terrains préemptés", martèle le ministère de la Transition écologique.  L’ensemble des 33.000 aires d’alimentation de captages "concernent moins de 8% de la surface agricole utile française et toutes ne sont pas concernées par ce type de mesures", relativise également de son côté la FNCCR.