Coupures d'eau : uniformisation des règles applicables
Publié au Journal Officiel du 14 août 2008, ce décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés
des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau, n'avait jusque là pas été commenté dans nos colonnes.
Ce décret doit être mis en perspective avec la LEMA sur la question de l'accès à l'eau et notamment son article 1 (codifié au L210-1 du code de l’environnement) : Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l’usage de l’eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous.
Ce décret relativement procédurier fait la lumière sur un dispositif aujourd'hui bien cadré mais laisse tout de même subsister certaines zones d'ombres.
Le fondement du dispositif de coupure d'eau pour impayé
Abrogeant le décret n° 2005-971 du 10 août 2005 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité et les articles R261-1 et R261-2 du Code de l'action sociale des familles, ce nouveau décret fait application de l'article L115-3 de ce même code et entrera en vigueur dès le 1er décembre 2008 (même s'il peut être lu en parallèle de la LEMA).
Article L115-3 du Code de l'action sociale des familles (extraits) :
toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, au regard notamment de son patrimoine, de l'insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques dans son logement.
En cas de non-paiement des factures, la fourniture d'énergie, d'eau ainsi que d'un service téléphonique restreint est maintenue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'aide.
Lorsqu'un consommateur n'a pas procédé au paiement de sa facture, le fournisseur d'électricité, de chaleur, de gaz ou le distributeur d'eau l'avise par courrier du délai et des conditions, définis par décret, dans lesquels la fourniture peut être réduite ou suspendue à défaut de règlement.
Cet article établit les conditions et le champ d'application des mesures applicables en matière de coupures d'eau pour cause de facture impayée. Ce dispositif exclu les usages non-domestiques et les résidences secondaires pour lesquelles le présent décret du 13 août 2008 n'est pas applicable.
La procédure à suivre en cas de coupure d'eau
1er courrier de relance en cas de non paiement d'une facture :
Cas de figure d'un consommateur "lambda" (article 1) :
Le courrier doit avoir lieu 14 jours après l'émission de la facture ou à la date limite de paiement quand cette date est postérieure.
Le courrier doit mentionner le délai supplémentaire de 15 jours après lequel la fourniture pourra être suspendue (ou réduite) en l'absence de paiement.
Cas de figure du consommateur bénéficiant d'un service social communal (ou intercommunal) ou ayant bénéficié d'une aide du fond de solidarité logement (FSL) (article 2) : le courrier doit avoir lieu 14 jours après l'émission de la facture ou à la date limite de paiement quand cette date est postérieure. Le courrier doit mentionner le délai supplémentaire de 30 jours après lequel la fourniture pourra être suspendue (ou réduite) en l'absence de paiement. Le courrier doit mentionner que l'abonné peut saisir les services sociaux et que le fournisseur met à disposition les coordonnées des organismes en question. Le courrier doit mentionner que, sauf opposition dans les 8 jours, le fournisseur transmettra les informations nécessaires à l'examen de sa situation aux services sociaux.
2ème courrier de relance en cas de non paiement d'une facture :
Si le 1er courrier n'est ni suivi du règlement ou d'un accord sur les modalités du paiement, ni d'une demande d'aide ou si le FSL a rejeté la demandé ou que le FSL n'a pas pu statuer dans le délai de 2 mois, le distributeur peut adresser au consommateur un 2ème courrier qui l'informe de la suspension (ou de la réduction) de la fourniture d'eau au moins 20 jours à l'avance.
Le fournisseur d'eau doit mentionner dans le 1er et le 2ème courrier aux personnes en situation d'impayé, qu'elles peuvent bénéficier du maintien de la fourniture d'eau si elles ont obtenu dans les 12 mois d'une aide du FSL.
L'article 9 du décret du 13 août 2008 précise comment les dispositions ci-dessus sont adaptées au cas d'une copropriété ou plusieurs copropriétaires seraient en situation d'impayé.
Les autres apports du décret du 13 août 2008
Outre les éléments ci-dessus, le décret du 13 août 2008 crée trois dispositions nouvelles à cette procédure de coupure d'eau pour facture impayées :
1) La création d'un correspondant "solidarité-précarité" désigné par chaque fournisseur (article 11).
2) L'introduction d'une obligation d'information immédiate du fournisseur aux services sociaux si l'alimentation n'a pas été rétablie suivant la réduction ou la coupure (article 6).
3) L'introduction d'une obligation de confidentialité dans la transmission des données aux services sociaux (article 12).
En conclusion, le décret du 13 août 2008 vient clarifier une procédure de coupure d'eau déjà mise en place dans les faits dans beaucoup de collectivité. Il a le mérite d'unifier les conditions de cette mesure qui doit rester un dernier recours exceptionnel du fournisseur d'eau. Reste la question de l'action en recouvrement contentieux pour facture impayée que peut intenter le fournisseur mais qui n'est pas abordée dans ce décret. La question reste donc de savoir comment ces deux actions peuvent se combiner. Aujourd'hui, la convention conclue entre le FSL et le service d'eau ou le règlement de service sont les seuls textes qui peuvent apporter une réponse à cette question.
