Collectivités territoriales : transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Proposition de loi , modifiée par le Sénat, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération , n° 882 , déposé(e) le mercredi 18 avril 2018 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.