Synthèse Technique - L'EAU EST-ELLE UN BIEN PUBLIC EN FRANCE ? = WATER STATUS IN FRANCE. PRIVATE/PUBLIC ?

En France, même si la loi sur l'eau de 1992 a reconnu l'unité de la ressource, trois statuts juridiques cohabitent: Les eaux susceptibles d'appropriation privée (nappes, sources, eaux de pluie...) qui sont Res Nullius ou Res Publicae.. ; Les eaux des cours d'eau non domaniaux qui sont Res Comunis Omnium, sur lesquelles les riverains ont des droits d'usage préférentiels ; Les eaux relevant du domaine public (rivières domaniales et plans d'eau domaniaux dont l'usage est commun à tous. Il convient d'y rajouter les cas particuliers des ‘droits fondés en titre'. De plus, selon l'usage qui est fait d'une même eau, des règlements différents s'appliquent. On peut en effet considérer l'eau comme: une source d'énergie (hydroélectrique); un milieu (réserve piscicole); un vecteur (navigation, loisir); une ressource (eau potable, irrigation...).