SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Relation de l'usager avec le service public de l'assainissement non collectif. Cette réponse du Ministre de l'environnement à une question écrite apporte des précisions sur la nature, le mode de financement du service public de l'assainissement non collectif. Elle précise que pour être usager du service public de l'assainissement non collectif il suffit de bénéficier des prestations de ce service. Il n'y a pas de procédure spécifique d'adhésion à mettre en oeuvre. Par contre pour être usager du service public d'assainissement non collectif (lorsqu'il assure le contrôle des installations non collectives) il faut manifester un accord explicite.