CALCUL DU COUT DE FOURNITURE ET DE POSE D'EGOUT EVOQUE A L'ARTICLE L. 1331-7 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Comment fixer le montant de la participation pour raccordement à l'égout qu'une commune peut demander au propriétaire d'un immeuble édifié postérieurement à la mise en service d'un réseau d'assainissement ?
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| Statut: | Gratuit
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| Cote DDD: | 22/03735 |
