REDEVANCES DUES PAR LES DELEGATAIRES DE SERVICE PUBLIC. ETUDE DE LEUR REGIME JURIDIQUE ET FISCAL

GINTRAND E. / GOUAISLIN G. - ARTICLE DE PERIODIQUE - 1997

Redevances dues par les délégations de service public. Présentation du régime juridique et fiscal des redevances dues, au vu des nouvelles dispositions législatives. Article de fond.

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Cote DDD:

67/05433

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Type de document:

ARTICLE DE PERIODIQUE

Date de publication:

01 January 1997

Auteur(s):

GINTRAND E. / GOUAISLIN G. - ARTICLE DE PERIODIQUE - 1997

Langue:

FRANCAIS

Pages:

4-7

Diffuseur des métadonnées:

Thème:

Descripteurs:

Candidats descripteurs:

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

REDEVANCE

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