REDEVANCES DUES PAR LES DELEGATAIRES DE SERVICE PUBLIC ; ETUDE DE LEUR REGIME JURIDIQUE ET FISCAL

GINTRAND E. / GOUAISLIN G. - ARTICLE DE PERIODIQUE - 1997

Délégations de service public. Analyse des régimes juridiques et fiscaux des redevances dues par le délégataire. Article synthétique. Références législatives et règlementaires.

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Cote DDD:

67/04929

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Type de document:

ARTICLE DE PERIODIQUE

Date de publication:

01 January 1997

Auteur(s):

GINTRAND E. / GOUAISLIN G. - ARTICLE DE PERIODIQUE - 1997

Langue:

FRANCAIS

Pages:

4-7

Diffuseur des métadonnées:

Thème:

Descripteurs:

GESTION DE SERVICE D'EAU

Candidats descripteurs:

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

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