POLLUTION DES EAUX : RESPECTER LES NORMES NE SUFFIT PAS
Droit pénal, droit civil et pollution. Le respect de la législation des installations classées ne protège pas contre les condamnations au titre du droit pénal et du droit civil suite à un délit de pollution. L'évaluation de la jurisprudence est analysée très rapidement. Absence de bibliographie.
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| Cote DDD: | 67/07848 |