LE PRINCIPE DE PRECAUTION

BAGHESTANI-PERREY L. / DELANNOI G. / MATHIEU B. / et al. - ARTICLE DE PERIODIQUE - 2000

Différents thèmes traitant du principe de précaution. Notion d'incertitudes qui affectent la science et le droit. Prise en compte du principe de précaution par l'OMC.

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Gratuit

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Type de document:

ARTICLE DE PERIODIQUE

Date de publication:

01 January 2000

Auteur(s):

BAGHESTANI-PERREY L. / DELANNOI G. / MATHIEU B. / et al. - ARTICLE DE PERIODIQUE - 2000

Langue:

FRANCAIS

Pages:

148 p.

Diffuseur des métadonnées:

Thème:

Legislation

Descripteurs:

DROIT CIVIL

INFRACTION

PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

RESPONSABILITE

Candidats descripteurs:

REGLEMENTATION

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