DELIBERATION. DELEGATION DE LA GESTION DE LA DISTRIBUTION PUBLIQUE D'EAU POTABLE ET DU SERVICE D'ASSAINISSEMENT A UNE SA.

Délégation de la gestion de distribution d'eau potable et du service d'assainissement et abus de biens sociaux. Décision pénale annulant une délibération qui avait autorisé la signature d'un contrat de délégation alors qu'il y avait en contre partie des abus de bien sociaux.