Arret du Conseil d'Etat du 11 juillet 2001 - Societe des Eaux du Nord

Application du droit des clauses abusives aux services publics. Par cet arrêt, le Conseil d'Etat applique explicitement (pour la première fois) la réglementation des clauses abusives (art; L 132-1 du code de la consommation) à un règlement de service de distribution d'eau. Suivant la conclusion du commissaire du gouvernement, le Conseil d'Etat déclare abusive, la clause du règlement d'un service de distribution d'eau qui prévoit que le client abonné aura à sa charge toutes les conséquences dommageables pouvant résulter de l'existence et du fonctionnement de la partie du branchement (située en dehors du domaine public et en amont du compteur, sauf s'il apparaissait une faute du service des eaux.