Synthese Technique - BILAN D'EXECUTION DE LA LOI <SAPIN> POUR LESSERVICES D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT = EVALUATION OF THE ?SAPIN ACT? FOR FRENCH WATER AND SEWERAGE SERVICES

En France, 75% des services d’eau et 55% des services d’assainissement sont gérés en délégation par des entreprises privées ou des établissements publics spécialisés à vocation industrielle et commerciale. Au début des années 1990, suite à des affaires de corruption entre des élus locaux et des entreprises, la loi «Sapin»1 a imposé une procédure rigoureuse pour apporter plus de transparence et de concurrence lors des passations de délégation de service public. Le bilan d’exécution de la loi «Sapin» permet d’affirmer que des avancées ont été faites en terme de prix, de durée des contrats et de conseil aux collectivités. Cependant, l’exercice de la concurrence reste limité. Pour améliorer le contrôle des opérateurs et le respect des consommateurs, de nouveaux moyens de régulation s’imposent. L’implication croissante des usagers, le développement de l’intercommunalité et l’utilisation progressive des indicateurs de performance semblent converger vers une meilleure maîtrise des contrats de délégation.