PRISE EN COMPTE DE L'ENVIRONNEMENT ET DES INTERETS PARTICULIERS DANS L'APPLICATION DE LA LOI DU 19 JUILLET 1976 (ICPE)

Bilan après vingt ans de la loi installation classée. Constat des imperfect- ions d'un texte qui comporte des lacunes et des contradictions, qui connaît des imperfections au niveau de l'application. Notamment insuffisanc- e des études d'impact et des enquêtes publiques.