POLLUTION PAR MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE STATION D EPURATION COMMUNALE GEREE PAR L ETAT

POLLUTION PAR MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE STATION D EPURATION COMMUNALE GEREE PAR L ETAT. RESPONSABILITE DE L ETAT, QUITTE A CE QUE CELUI-CI EXERCE UN RECOURS RECURSOIRE A L ENCONTRE DES INDUSTRIES POLLUEUSES. DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN. 6-68

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Cote DDD:

01/38799

Métadonnées du document

Type de document:

ARTICLE DE PERIODIQUE

Date de publication:

01 January 1972

Langue:

FRANCAIS

Pages:

103-10

Diffuseur des métadonnées:

Descripteurs:

DROIT

POLLUTION DE L'EAU

STATION D'EPURATION

Candidats descripteurs:

DROIT ADMINISTRATIF