LOI N° 95-101 DU 2 FEVRIER 1995 RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA PROTECTION DE L' ENVIRONNEMENT
Loi Barnier. Rappel des principales dispositions concernant : les principes généraux du droit de l'environnement, la participation des associations, la prévention des risques naturels, la gestion des espaces naturels, la gestion des déchets et la prévention des pollutions.
Accès au document
| Statut: | Consulter le site de l'éditeur pour accéder à cet article
|
| Cote DDD: | 66/94322 |