LE RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DE L'EAU

Modalités à respecter par les élus et cadres territoriaux pour réaliser le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et du service public de l'assainissement. Informations techniques et financières que les élus et cadres territoriaux sont en droit d'attendre de leurs prestataires de service ou syndicat inter-communaux. Information qu'ils sont tenus de présenter pour leurs propres compétences non transférés.