FIXATION DES PRIX DANS LE SECTEUR PUBLIC
FIXATION DES PRIX DANS LE SECTEUR PUBLIC. LES DIVERSES POSSIBILITES DE POLITIQUE DES PRIX PUBLICS. DANS QUELS CAS ET AVEC QUELS BUTS L'ETAT DECIDE-T-IL D'ETRE FOURNISSEUR DE BIENS OU SERVICES. LES RAISONS DE CHOIX ENTRE QUATRE FORMULES :EXPLOITATION AVEC BENEFICE, EXPLOITATION DEFICITAIRE, GRATUITE, GESTION D'APRES LES CRITERES DU SECTEUR PRIVE. 35 REF
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| Cote DDD: | 01/48936 |