Exigibilite de la taxe de raccordement au reseau d'assainissement

La participation de raccordement à l'égout concernant les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du réseau d'assainissement ne peut être exigée dans les communes où sont instituées la taxe locale d'Equipement ou les contributions aux dépenses publiques visées à l'article L 332-6-1 du code de l'urbanisme (C.A.A. Bordeaux 219 juillet 1993). Cette restriction ne s'applique pas aux constructions existantes.