Decision du 1er juillet 1999 relative a la procedure d'attestation de conformite des produits de construction conformement a l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les tuyaux, reservoirs et accessoires de tuyauterie n'entrant pas en contact avec l'eau destinee a la consommation humaine [notifiee sous le numero C(1999)1482](texte presentant de l'i...

Mise en oeuvre de l'article 3 de la directive 89/106/CEE relatif au choix de "la procédure de contrôle la moins onéreuse qui soit compatible avec la sécurité" et précision de mandats de normes harmonisés (norme CE). Attestation de conformité subordonnée, alternativement, et selon l'usage ou les catégories de produits précisés en annexe, au seul contrôle du fabricant (tenu au respect de certaines spécifications techniques) ou à l'intervention d'un organisme de certification agrée.