DIE STRAFBARKEIT VON GRUNDWASSERVERUNREINIGUNGEN DURCH UNDICHTE ABWASSERKANAELE
RESPONSABILITE DES COMMUNES EN MATIERE DE POLLUTION DE NAPPE. LE DEFAUT D'ETANCHEITE D'UN RESEAU D'ASSAINISSEMENT PEUT ETRE CAUSE DE CONDAMNATION CAR IL APPARTIENT TOUJOURS A LA COMMUNE DE DEGAGER LES RESSOURCES FINANCIERES SUFFISANTES.
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| Cote DDD: | 66/70421 |