Circulation sur les berges des lacs et cours d'eau domaniaux
Respect les servitudes de "halage" ou de "marchepied" assurant le passage et la libre circulation sur les rives. Débat sur l'opportunité des campagnes de sensibilisation, ou de verbalisation des propriétaires riverains du domaine public fluvial. Présence d'une servitude de passage accordée aux détenteurs du droit de pêche indépendamment des besoins propres à la navigation.
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Statut: | Gratuit
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Document joint: |
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Cote DDD: | 22/02879 |