Circulaire du 24 fevrier 1999 relative aux autorisations d'exploitation de l'energie hydraulique anterieures a 1919 non renouvelees (puissance < 4500 kW)

Autorisations de chutes hydrauliques délivrées au titre de la loi du 16 octobre 1919, non renouvellées et arrivées à expiration à compter d'octobre 1994. Mise en conformité impérative, eu égard à la sécurité publique et protection de l'environnement, des installations fonctionnant depuis cette date sans titre adapté. Mise en demeure de procéder au renouvellement des autorisations sur la base du modèle de lettre et tableau joints en annexe.